Article 1 : Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation dans les hôtels membres du réseau Astotel. 2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. 3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de la réservation. 4. Les présentes conditions générales englobent également la Charte clients de protection des données personnelles. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Charte. 5. Le client pourra réserver un nombre de cinq (5) chambres maximum par réservation. 6. Les demandes de réservations pour un nombre égal ou supérieur à six (6) chambres : • doivent être adressées par email à la Réservation Centrale du réseau Astotel à l’adresse email suivante : reservation.centrale@astotel.com, ou bien directement aux hôtels membres du réseau Astotel • qu’elles soient effectuées en une seule ou plusieurs fois pour le compte du même client ou d’un même groupe de voyageurs, des conditions de ventes spécifiques s’appliquent. • Le client recevra ces conditions de vente spécifiques par retour d’email pour chacune de ses demandes. • En cas de non-respect de ce processus ou de non acceptation de ces conditions de ventes spécifiques, ces réservations pourront être annulées sans motif. 7. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation, tel que décrit à l’article 3 des présentes.

Article 2 : Capacité

Le client reconnait avoir la pleine capacité de contracter, c'est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous mesure de protection juridique.

Article 3 : Processus de Réservation

1. Les réservations peuvent être effectuées par le client sur le site www.astotel.com ou tout autre site partenaire ou directement auprès de la Réservation Centrale Astotel aux coordonnées suivantes ; reservation.centrale@astotel.com / +33(0) 1 42 66 15 15. 2. Le processus aboutissant à la réservation d’une ou plusieurs chambres comprend les étapes suivantes : • le renseignement par le client de ses critères de recherche (établissement, durée du séjour…) • la sélection par le client, de l’établissement souhaité et/ou de l’offre proposée, incluant, outre l’hébergement, des services hôteliers complémentaires • la prise de connaissance par le client des conditions particulières afférentes à la réservation effectuée, telles que rappelées dans le récapitulatif de la réservation • l’enregistrement par le client de ses données personnelles, avec autorisation préalable de leur conservation numérique • l’enregistrement par le client des données personnelles afférentes à son moyen de paiement, en cas de prépaiement ou en vue de constituer garantie • la consultation et l’acceptation par le client des Conditions Générales de Vente et des Conditions particulières à sa réservation • la Notification, sur l’adresse mail précédemment enregistrée, d’un email de confirmation du service client, y incluant un récapitulatif de la réservation, ainsi qu’un lien permettant au client d’accéder aux présentes Conditions Générales de Vente. 3. Toute réservation est réputée définitive dès réception par le client de l’email de confirmation. 4. Les réservations effectuées via un site partenaire se déroule conformément aux modalités spécifiques audit site ou à l’application mobile correspondante. 5. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués préalablement et lors de la réservation. 6. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s). 7. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’hôtel, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site. 8. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’hôtel, sauf dispositions particulières indiquées sur place. 9. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de votre réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle pratiquée à l’hôtel, les éventuels frais de charge resteront à la charge du client). 10. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix. 11. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. 12. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. 13. Les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Le client s'engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune ; 14. Il est présentement rappelé que, pour toutes données téléphoniques recueillies auprès du client, ce dernier pourra demander expressément par tous moyens à la Réservation Centrale Astotel d’être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, et ce en vertu de l’article L.223-2 du code de la consommation. Le client peut également exercer ce droit sur la plateforme www.bloctel.gouv.fr

Article 4 : Offres et services complémentaires

1. Le site www.astotel.com diffuse également la réservation d’offres proposées par les établissements du réseau, représentant des packagings incluant l’hébergement du client pendant une durée prédéterminée et des services complémentaires, comme le petit-déjeuner au buffet, la consommation illimitée des boissons non-alcoolisées du Minibar, l’accès gratuit et illimité au Wifi, l’open bar sans alcool offert chaque après-midi. 2. Les services complémentaires peuvent également viser des services de voyages, au sens des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées, susceptibles de former avec les services hébergement, soit une « prestation de voyage liées », soit un « forfait touristique ». A cet égard, en application des articles L.211-8 à L.211-10 dudit code, le client recevra les informations pré-contractuelles requises (caractéristiques principales des services de voyage, dénomination sociale et adresse de l’organisateur ou du sous-traitant, prix total du forfait incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, modalités de paiement, nombre minimal de personnes requis, modalités et date limite de résiliation, informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas), insérées aux conditions particulières de la réservation et dans le contrat.

Article 5 : Conditions d'annulation

1. Il est rappelé au client, pour les services hébergement, conformément à l’article L. 221-28, alinéa 12, du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 222-18 du Code de la consommation, lequel se trouve exclut pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. 2. Les conditions particulières de la réservation précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. 3. Les réservations avec pré-paiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance constituent des arrhes (c'est-à-dire des sommes versées en avance) et ne pourront en conséquence faire l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions particulières de la réservation. 4. Lorsque les conditions particulières de la réservation le permettent : l’annulation ou la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de la Réservation Centrale Astotel aux coordonnées suivantes ; reservation.centrale@astotel.com / +33(0) 1 42 66 15 15. 5. En cas d’interruption du séjour (c'est-à-dire en cas de départ imprévu du client) et dans le cas d’une réservation sur place, le client qui n’aura pas prévenu l’hôtel 24 heures avant son départ, devra également s’acquitter, en sus de la durée effective de son séjour, de la nuit du jour de son départ. Dans le cas de réservation avec pré-paiement, aucun remboursement ne sera effectué de ce fait. 6. Sauf disposition expresse contraire, les chambres sont mises à disposition à partir de 15.00 heures le jour de l’arrivée et le client doit quitter la chambre avant 12.00 heures le dernier jour de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hôtel (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation). Le règlement sur place (réservations flexibles) peut être fait à l’hôtel au moyen de chèques vacances (ANCV). Le règlement sur le site s’effectue par carte bancaire et via un système de paiement sécurisé. 1. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, …) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel. La communication des numéros d’identification et date de validité de la carte bancaire est sécurisée par un dispositif de cryptage et de protection des données bancaires de type SSL (selon les normes en vigueur). La carte de paiement du client fait en outre l’objet d’un examen de validité de la part des différents intervenants et partenaires et peut être refusée pour des motifs divers : carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc. … Dans ce cas, il appartiendra au client de prendre attache directement avec la Banque émettrice du moyen de paiement en cause, ou avec l’établissement pour transmission d’un autre moyen de paiement et ce pour confirmation de l’effectivité de sa réservation. 2. Les moyens de paiement en ligne disponible sont expressément mentionnés sur le site, la liste énumérative étant susceptible d’évoluer. 3. L’établissement pourra demander lors de la remise par le client de la carte bancaire ayant donné lieu au paiement ou prépaiement, la présentation d’une pièce d’identité à des fins de préventions des fraudes à la carte bancaire. 4. Le débit du paiement s’effectue à l’hôtel lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. 5. Si le client n’a pas prépayé son séjour, la réception de l’établissement pourra lui demander, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte bancaire, en vue de garantir le paiement du prix des prestations à exécuter (services d’hébergement et services complémentaires), dont le client pourra bénéficier au cours de son séjour. L’autorisation précitée devra être complétée et signée par le client à son arrivée et portera autorisation de débit de la carte bancaire personnelle du client, c'est-à-dire celle dont il est titulaire, qu’il devra impérativement présenter lors du check-in, et ce pour sécuriser la transaction bancaire. 6. La carte de crédit utilisée pour un prépaiement sera demandée par l’établissement lors de l'arrivée du client. Les parties contractantes étant l'établissement hôtelier concerné par la réservation d’une part et le client d’autre part, la carte de crédit utilisée pour le prépaiement est présumée être celle dont est titulaire le client, bénéficiaire de la réservation, dont l’identité a été vérifiée via remise d’une pièce d’identité en cours de validité. 7. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. 8. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires sélectionnée par le client (comme mentionné à l’article 4 des présentes). 9. En cas de « no show » (réservation non-annulée et client non-présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’hôtel débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation et les éventuelles nuits supplémentaires de la réservation seront annulées sans frais, sauf stipulations particulières. Le montant de l’indemnité forfaitaire est réputé accepté par le client dès enregistrement et validation de la réservation ; de sorte que le client acquiescera irrévocablement au paiement de l’indemnité. 10. Le paiement de la totalité du prix des prestations d’hébergement et des prestations annexes donnera lieu automatiquement à l’établissement d’une note/facture, délivrée au Client en main propre ou à son adresse mail personnelle, conformément à l’arrêté n°25-361 du 8 juin 1967 (en son art. 1), étant précisé que les conditions de délivrance des notes/factures remises aux Clients post-paiement font l’objet d’un affichage au sein des établissements ASTOTEL, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation.

Article 7 : Paiement par une tierce personne

Dans l’hypothèse où une tierce personne souhaite prendre en charge une réservation prépayée au nom d'un client, un formulaire d'autorisation de débit de la carte de crédit dont il est titulaire lui sera envoyé, sous réserve de l'acceptation préalable par l'établissement concerné de la délégation de paiement et de la solidarité parfaite entre le client délégant et le tiers délégué, quant au paiement intégral de la créance détenue par l’établissement concerné. Une fois informée des caractéristiques de la demande d'autorisation de débit, la tierce personne à débiter, ès qualité de délégué, devra retourner le formulaire d’acceptation au service de Réservation Centrale Astotel dûment complété et accompagné des copies recto verso d’une pièce d'identité en cours de validité, ainsi que de sa carte de crédit, et ce par courriel/télécopie ou tout autre moyen d’usage, 21 jours au moins avant la date de début du séjour. À défaut d’avoir retourné le formulaire d’acceptation dans le délai requis, le règlement du séjour du client ne pourra qu’intervenir sur place, lors du check-in, selon les conditions et modalités fixées à l’article 6 des présentes. Le paiement intervenu en lieu et place n’entraîne pas novation de débiteur, mais, bien au contraire, permet à l’hôtel de bénéficier d’un second créancier en la personne du tiers délégué. Par cet accord signé, le tiers payeur sera tenu pour responsable vis-à-vis de l'établissement hôtelier, en tant que débiteur solidaire, pour toutes les obligations issues du contrat d'hébergement incombant normalement au client et à tout occupant de son chef, en ce compris le paiement des prestations annexes et les éventuelles dégradations. En fonction du délai entre la réservation et le début du séjour, et sous réserve d'acceptation de l'hôtel, un paiement par virement pourra également être proposé à la tierce personne désirant prendre en charge le séjour du client, ledit virement devant intervenir au minimum dans un délai de 7 jours avant la date de début du séjour. Le tiers payeur sera alors invité à contacter la Réservation Centrale Astotel avant de réserver pour connaître les modalités de paiement envisageables. Une fois le paiement effectué, les coordonnées bancaires ne seront ni conservées ni réutilisées sans le consentement du client ou tiers payeur. Seule une conservation des données bancaires sera effectuée : en base active pour le traitement des données afférentes à la transaction, puis en base archive intermédiaire, en cas d'éventuelle contestation de paiement pour une durée de 13 mois, conformément à l'article L.133-24 du Code monétaire et financier. Les données précitées seront en tout état de cause conservées dans le respect des dispositions de l’article 5 du Règlement Générale sur la Protection des Données (Règlement -UE- 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).

Article 8 : Délogement – Force majeure et cas fortuit

1. En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), cas fortuit, fait du prince, d’événements exceptionnels ou problèmes techniques survenus dans l’hôtel, rendant impossible le séjour du client et obligeant l’exploitant hôtelier à suspendre temporairement ou définitivement l’exécution des prestations d’hébergements et/ou complémentaires, l’hôtel mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un hôtel de même catégorie ou de catégorie supérieure. Les frais de délogement (supplément tarifaire) seront pris en charge par l’hôtel. 2. En tout état de cause, le client ne pourra se prévaloir d’un non-respect d’obligations résultant d’un événement de force majeure, cas fortuit, fait du prince, d’événements exceptionnels ou problèmes techniques survenus dans l’hôtel. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la législation et la jurisprudence. 3. Si le cas de force majeure, cas fortuit, fait du prince ou l’événement exceptionnel interne ou externe à l’établissement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions particulières de la réservation seront de plein droit résiliées sans indemnité.

Article 9 : Séjour à l'hôtel - Engagements et responsabilité du client

1. Le client est seul responsable du choix des services et du choix de l’établissement qu’il a réservé via le site www.astotel.com ou sur les sites partenaires et/ ou directement sur le site de l’établissement et de leur adéquation à ses besoins. 2. Le client est également seul responsable des informations communiquées dans le cadre des réservations effectuées, de telle sorte qu’il devra supporter la responsabilité intégrale de toute communication d’informations erronées ou frauduleuses. 3. Le client s’engage à respecter la législation et réglementation française, ainsi que les clauses stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de manquement du client, ce dernier sera tenu pour responsable de toute dommage causé par lui aux établissements membres du réseau et/ou à tout tiers. 4. Le client s’engage en réalisant une réservation définitive à en payer le prix intégral (taxes comprises). 5. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action indemnitaire à son encontre. 6. En application de la législation et réglementation française, il sera demandé au client à l’arrivée à l’hôtel de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son origine. Si celui-ci s’avère d’origine étrangère il devra alors compléter obligatoirement une fiche de police. 7. Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. 8. Le client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à disposition par l’établissement (notamment le matériel informatique et le réseau Wifi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objet protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le client s’engage à ne consulter aucun contenu illicite. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. 9. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, dégradation, acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux, commis de son propre chef ou du chef des occupants ou du personnel dont il a la charge, tant sur les biens, ouvrages et équipements garnissant les chambres et les parties commune que sur le réseau internet mis à sa disposition, tels que pertes de données, virus, rupture de service. Il sera également responsable de tout préjudice corporel, atteinte à la personne, agression ou abus sexuel commis à l’encontre d’un employé de l’hôtel ou d’un autre client. 10. L'ensemble des chambres des hôtels Astotel sont des espaces non-fumeur. Fumer en chambre entraînera le déclenchement de l’alarme incendie. Conformément à nos conditions générales de vente, des frais de nettoyage forfaitaire de 250 € seront facturés en cas d’infraction à la politique de l’hôtel en matière de tabagisme. 11. Sauf disposition expresse contraire, les chambres sont mises à disposition à partir de 15.00 heures le jour de l’arrivée et le client doit quitter la chambre avant 12.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Article 10 : Réclamations

1. Toute réclamation devra être adressée en premier lieu par courrier recommandé A/R à ASTOTEL SAS – 28 rue de Caumartin – 75009 Paris, au plus tard 15 jours après la date de survenance du fait générateur du dommage. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. 2. Toute action en justice devra impérativement être précédée d’une tentative de règlement amiable du litige, de sorte que client s’engage à saisir le Service Client géré par ASTOTEL SAS pour le compte des établissements membres du réseau, soit à l’adresse sus-indiquée, soit par mail (customer.service@astotel.com). 3. En cas de réponse négative, ou à défaut de réponse, l’établissement concerné et le Client auront la faculté de mettre en œuvre un mode alternatif de règlement des litiges, de type médiation conventionnelle ou conciliation en justice (Art. 1530 et suivants du code de procédure civile / Art. L.611-1 et suivants du code de la consommation). 4. Le Client dispose de la faculté de saisir l'AME Conso – adresse postale : 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, pour tous les hôtels affiliés au réseau ASTOTEL. Etant précisé que : • Les modalités de saisine du Médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site www.mediationconso-ame.com ; • La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation ; • Le formulaire de saisine de ce Médiateur est également accessible sur le site www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html. 5. Astotel informe également le client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le client peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm.

Article 11 : Exonérations de responsabilité quant au contenu et fonctionnement du site www.astotel.com

1. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hôtels présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait. 2. Si ASTOTEL SAS est responsable de plein droit à l’égard du client-consommateur de la bonne exécution des obligations inhérentes au contrat hôtelier, qu’il soit conclu à distance ou sur place, ASTOTEL SAS ne saurait toutefois être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation, dès lors que celles-ci seraient imputables soit au client-consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tels qu’un prépaiement non autorisé par la banque du porteur, ou des mesures gouvernementales de lutte contre la propagation d’un virus ou d’une épidémie imposant la fermeture partielle ou totale des établissements du réseau Astotel. 3. ASTOTEL SAS n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs et indirects imputables soit au client-consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, notamment les pertes d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires. 4. Des liens hypertextes mentionnant le nom ASTOTEL peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.astotel.com, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés. A cet égard il est précisé que les partenaires d’ASTOTEL SAS sont responsables de la promotion d’offres diffusées sur leurs propres sites web. La décision de consulter des sites web tiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du client. 5. Le client reconnaît et accepte que la responsabilité d’ASTOTEL SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés, non pas à un dysfonctionnement inhérent au site web www.astotel.com dont ASTOTEL SAS à la charge, mais à l’utilisation du réseau internet en général (pouvant résulter d’un dysfonctionnement des serveurs, de tel manquement des opérateurs dans la mise à disposition du réseau ou d’une défaillance de l’hardware ou des équipements informatiques utilisés par le client-consommateur). 6. Il est rappelé au client que les établissements réservés par le biais du site www.astotel.com sont juridiquement indépendants et autonomes d’ASTOTEL SAS et que seule la société ayant offert le service d’hébergement pourra voir engager sa responsabilité au titre desdits services à l’égard du client.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Concernant l’utilisation du site internet, la société ASTOTEL SAS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Sauf accord exprès, écrit par ASTOTEL SAS, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un simple lien hypertexte.

Article 13 : Protection des données personnelles

Les modalités de traitement de données personnelles par Astotel ainsi que les modalités d'exercice de vos droits à cet égard font l’objet d’une information spécifique dans la politique de protection des données personnelles disponible ici.

Article 14 : Evolution / modification des Conditions Générales de Vente – Dispositions diverses

1. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera mise en ligne dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera automatiquement pour tous les clients. 2. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières de la réservation et les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières de la réservation prévaudront. En cas de contradiction entre d'une part, les Conditions Générales de Vente d'un partenaire et d'autre part, les présentes Conditions Générales de Vente, les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente prévaudront 3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision en justice passée en force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Garantie meilleur prix

Voir la "Garantie meilleur prix".

Article 16 : Droit applicable – Juridiction compétente

Tout litige ayant un lien direct ou indirect avec l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, portant sur la réservation d’une ou plusieurs chambres dans un établissement membre du réseau ASTOTEL, ou sur l’exécution de prestations hôtelières complémentaires aux prestations d’hébergements, sera soumis à la législation et réglementation Française et devra être porté devant les juridictions française compétentes ; Il est rappelé à cet égard qu’en vertu de l’article R.631-3 du code de la consommation, le client aura en cas de litige n’ayant pu donner lieu à règlement amiable, la faculté de saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile, soit celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, étant précisé les Hôtels membres du réseau Astotel sont situés à Paris et que le contrat hôtelier est conclu et s’exécute donc pour le client à Paris.

Article 17 : Mentions légales

Voir les "Mentions légales".

Astotel - Siège social

28, rue de Caumartin 75009 Paris Tél. : +33(0) 1 42 66 15 15 www.astotel.com | reservation.centrale@astotel.com SIRET : 319 032 140 00026 TVA Intra. : FR 51 319 032 140